La réforme des prestations complémentaires assure le maintien des prestations
Berne, 25.11.2015 - Le Conseil fédéral entend optimiser le système des prestations complémentaires (PC) et éliminer les effets pervers. Le niveau des prestations doit être maintenu et la protection du capital de la prévoyance professionnelle obligatoire doit être renforcée. Le relèvement ciblé des montants maximaux pris en compte au titre du loyer est déjà devant le Parlement. Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 18 mars 2016, le projet de réforme des PC.
La réforme concrétise les décisions de principe prises par le Conseil fédéral en juin 2014, à savoir la nécessité de maintenir le niveau des prestations, d’améliorer l’utilisation de la fortune propre des assurés à des fins de prévoyance, de réduire les effets pervers du système des PC et d’uniformiser l’exécution de la législation.
Préserver le capital du 2e pilier pour la prévoyance vieillesse
Le Conseil fédéral a examiné les différentes situations dans lesquelles un assuré peut aujourd’hui retirer de manière anticipée l’avoir de la prévoyance professionnelle obligatoire. La possibilité d’utiliser ce capital pour acquérir un logement doit être maintenue, puisqu’une maison ou un appartement est un bien qui contribue à la prévoyance vieillesse. Dans un souci de mieux protéger l’épargne de la prévoyance professionnelle obligatoire, le Conseil fédéral prévoit par contre de restreindre les possibilités de versement en capital au moment de la retraite ou lors du démarrage d’une activité lucrative indépendante. Les avoirs de la prévoyance surobligatoire ne sont pas concernés par ces décisions.
Actuellement, les assurés peuvent exiger de leur caisse de pension que le quart au moins de leur avoir de vieillesse LPP leur soit versé sous forme de capital au moment de la retraite. Le Conseil fédéral entend libérer les caisses de pension de cette obligation et propose deux variantes pour les versements en capital : dans la variante 1, l’avoir de la prévoyance professionnelle obligatoire peut uniquement être perçu sous forme de rente, tout versement sous forme de capital étant exclu ; dans la variante 2, la moitié au plus de l’avoir de prévoyance peut être perçue sous forme de capital, l’obligation d’une conversion en rente ne portant que sur la moitié de cet avoir. Le Conseil fédéral entend par ailleurs exclure le paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante, vu le risque de perdre le capital de prévoyance que cette pratique entraîne, par exemple après une faillite.
Cette préservation de l’avoir de prévoyance est en accord avec l’objectif que la Constitution assigne à la prévoyance professionnelle en matière de prestations. Elle minimise le risque que les assurés n’aient droit qu’à une rente de faible montant lors de la retraite et n’en viennent ultérieurement à dépendre des PC, par exemple en cas d’entrée dans un home à un âge avancé.
Mieux tenir compte de la fortune dans le calcul de la PC
Les PC doivent bénéficier de façon ciblée aux personnes qui, sans ce soutien, ne disposeraient pas même du minimum vital. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite que le calcul de la PC tienne mieux compte de la fortune encore disponible. Il propose d’abaisser les franchises sur la fortune totale de 37 500 à 30 000 francs pour une personne seule et de 60 000 à 50 000 francs pour un couple. Les franchises sur les immeubles servant d’habitation aux bénéficiaires de PC resteraient inchangées à 112 500 francs, ou à 300 000 francs lorsque l’un des conjoints vit dans un home ou un hôpital.
Réduire les effets pervers lors du calcul de la PC
Le mode actuel de calcul de la PC n’assure pas une égalité de traitement entre des personnes pourtant placées dans une situation financière similaire. La réforme des PC réduira les effets de seuil et les effets pervers existants. Ainsi, dans la plupart des cantons, les PC qui devraient être d’un très faible montant étant donné la situation économique de leurs bénéficiaires sont aujourd’hui automatiquement portées à la hauteur d’un montant minimal correspondant au montant moyen de la prime d’assurance-maladie dans la région de prime considérée. Ces personnes jouissent par là même d’un revenu disponible supérieur à celui des autres bénéficiaires de PC. Selon le projet de réforme, le montant minimal d’une PC ne dépassera plus celui de la réduction de prime la plus généreuse accordée aux personnes qui, pour un revenu comparable, ne peuvent prétendre aux PC. Il ne sera toutefois pas inférieur à 60 % du montant de la prime moyenne.
Actuellement, lorsque des personnes n’utilisent pas toute leur capacité de gain, un revenu hypothétique de l’activité lucrative est pris en compte dans le calcul de la PC, mais seulement de façon partielle. La réforme prévoit une prise en compte intégrale de ce revenu hypothétique dans le calcul de la PC, ce qui renforcera pour les personnes concernées l’incitation à exploiter pleinement leur capacité de gain.
Prendre en compte la prime effective de l’assurance-maladie
A l’heure actuelle, le calcul de la PC prend en compte, pour l’assurance obligatoire des soins, un montant forfaitaire correspondant à la prime moyenne cantonale ou régionale. Le Conseil fédéral entend donner aux cantons la possibilité d’utiliser le montant de la prime effective et non celui de la prime moyenne pour le calcul de la PC. Les cantons pourront ainsi éviter de tenir compte d’un montant trop élevé pour la prime d’assurance-maladie.
Améliorer l’exécution
Afin d’assurer une pratique uniforme dans toute la Suisse, des clarifications doivent être apportées à plusieurs dispositions légales. Les délais de carence applicables aux ressortissants étrangers et les conséquences de séjours prolongés à l’étranger sur le droit aux PC doivent notamment être précisés.
Maintenir le niveau des prestations
La réforme des PC prévoit le maintien du niveau global des prestations. Le relèvement ciblé des montants maximaux pris en compte au titre du loyer aura par ailleurs un impact positif sur la situation de nombreux bénéficiaires de PC. Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a proposé une révision de loi en ce sens qui est actuellement devant les Chambres. Ces montants n’ont plus été relevés depuis 2001, alors que les loyers ont augmenté d’environ un cinquième en moyenne, voire plus dans les zones urbaines.
Conséquences financières de la réforme des PC
Les dépenses que la Confédération et les cantons consacrent aux PC s’élèvent aujourd’hui à 4,7 milliards de francs. Selon la variante retenue pour la limitation des versements en capital, la réforme entraînera une baisse des dépenses au titre des PC estimée à 171 ou 152 millions de francs en 2022, dont 51 ou 45 millions au bénéfice de la Confédération et 120 ou 107 millions au bénéfice des cantons. L’adaptation du montant minimal de la PC et la nouvelle règle en matière de primes de l’assurance-maladie entraîneront, pour les cantons, une économie supplémentaire de 116 millions de francs en 2022 dans le système de réduction des primes.
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