Le Conseil fédéral veut adhérer au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant

Berne, 11.12.2015 - Le Conseil fédéral a adopté vendredi le message concernant l'adhésion au troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Ce protocole offre de nouveaux instruments de contrôle au Comité des droits de l'enfant et permet d'appliquer la Convention avec plus d'efficacité.

La Suisse a adhéré à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant ainsi qu'à ses deux premiers protocoles facultatifs. Contrairement aux organes de contrôle des autres conventions onusiennes relatives aux droits de l'homme, le Comité des droits de l'enfant ne dispose aujourd'hui que de la procédure de rapport comme instrument de contrôle.

Le troisième protocole offre de nouveaux outils : une procédure de présentation de communications individuelles, que tout particulier peut utiliser, après avoir épuisé les voies de recours internes, pour dénoncer une violation de la Convention, une procédure de présentation de communications interétatiques et une procédure d'enquête. Les constatations du Comité, à l'issue de ces procédures, ne sont pas contraignantes. Elles peuvent être accompagnées de recommandations.

Il est indispensable de disposer d'instruments de contrôle efficaces pour faire appliquer les droits de l'homme. C'est pourquoi la Suisse a déjà reconnu des mécanismes similaires dans le cadre d'autres conventions onusiennes et joue un rôle actif dans leur renforcement et leur développement. En adhérant au troisième protocole facultatif, la Suisse gagnera en crédibilité lorsqu'il s'agira de défendre les droits de l'enfant sur le plan international.


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