Politique régionale: la réforme des allégements fiscaux a reçu bon accueil

Berne, 11.12.2015 - Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. Les participants à la consultation ont adhéré aux principaux axes de la réforme. Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur la suite des travaux.

S'appuyant sur les résultats et les recommandations d'une évaluation scientifique, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux octroyés dans le cadre de la politique régionale. Cette réforme devait comporter trois axes principaux:

l'introduction d'un plafond pour que l'allégement fiscal soit toujours proportionné au nombre d'emplois qu'il est prévu de créer ou de maintenir;
l'adaptation des zones d'application en tenant compte de la politique d'organisation du territoire;
des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.

Le projet approuvé par le Conseil fédéral le 1er avril 2015 en vue de la consultation met en œuvre les éléments précités. Par ailleurs, il jette les bases d'une plus grande transparence pour les allégements fiscaux octroyés. La procédure de consultation a pris fin le 8 juillet 2015. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a reçu 47 avis en tout.

La majorité des participants à la consultation adhèrent aux principaux axes de la réforme. L'adaptation des zones d'application et l'introduction d'un plafond pour les allégements fiscaux de la Confédération sont largement approuvées. La formule et les fourchettes proposées pour la fixation des montants maximaux ont également reçu bon accueil.

Par contre, les avis divergent sur la définition des zones d'application, le nombre minimum de postes à créer pour les projets des entreprises de services proches de la production et la proposition de lier l'allégement fiscal de la Confédération aux allégements fiscaux effectivement accordés la même année aux niveaux cantonal et communal. Certains participants à la consultation ont critiqué l'exigence formelle applicable à la décision cantonale d'allégement fiscal. Le développement de l'information sur les allégements fiscaux octroyés est, dans la forme proposée, majoritairement rejetée.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a mené une première discussion sur la suite des travaux.

Adresse pour l'envoi de questions

Martin Godel,
chef suppléant de la Direction de la promotion économique,
chef du secteur Politique PME,
SECO,
tél. 058 462 29 61