OGM : le Conseil fédéral est favorable à la prolongation du moratoire

Berne, 18.12.2015 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’interdiction de cultiver des organismes génétiquement modifiés (OGM). Le moratoire actuel devrait être prolongé jusqu’en 2021 dans la loi sur le génie génétique (LGG). Le Conseil fédéral demande par ailleurs que soient précisés les principes garantissant la protection des cultures conventionnelles ainsi que le libre choix des consommateurs (coexistence), et que soient créées les conditions permettant de définir des périmètres de culture réservés aux OGM. Le DETEC et le DEFR prépareront un message sur l’adaptation de la LGG.

La culture d'OGM est interdite en Suisse, sauf à des fins de recherche. Le moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture, qui a déjà été prolongé deux fois par le Parlement, arrive à échéance en décembre 2017. Dans la perspective de la fin du moratoire, le Conseil fédéral a mis en consultation en 2013 un projet de loi et un projet d'ordonnance destinés à régler la coexistence entre cultures conventionnelles et cultures génétiquement modifiées, notamment à éviter les mélanges, et à garantir aux consommateurs la liberté de choisir entre aliments conventionnels et aliments contenant des OGM.

Dans leur grande majorité, les milieux invités à la procédure de consultation se sont déclarés opposés à la culture d'OGM en Suisse, du moins à l'heure actuelle, et ont critiqué les dispositions proposées. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) ont par la suite défini de nouvelles options, qu'ils ont discutées avec les milieux intéressés.

Prolongation du moratoire

Le Conseil fédéral estime que la prolongation du moratoire jusqu'en 2021 permet un débat approfondi et objectif sur l'utilisation future des OGM dans l'agriculture suisse. La discussion doit se fonder sur des considérations qui ne se limitent pas à la question de la sécurité biologique, mais prennent aussi en compte les aspects économiques et agricoles. Selon le Conseil fédéral, le moratoire peut être prolongé dans la LGG tant qu'il est suffisamment fondé et limité à la fois dans le temps et quant au fond.

Coexistence

Dans le cas où une nouvelle variété végétale transgénique présenterait un intérêt pour les consommateurs, pour les agriculteurs ou en matière de durabilité, les avis sur les OGM pourraient changer. Anticipant cette possibilité, le Conseil fédéral entend proposer un cadre légal permettant de réglementer l'introduction contrôlée d'OGM dans l'agriculture et fixant des standards pour garantir le libre choix des consommateurs, comme prévu dans le droit actuel. Il ne suffit donc pas de prolonger le moratoire, mais il s'agit également de préciser et de compléter les dispositions de la LGG relatives à l'utilisation d'OGM dans l'agriculture.

La possibilité de restreindre les cultures d'OGM à des périmètres désignés remplace en outre la proposition initiale de créer des régions sans OGM, critiquée à cause de sa non-conformité au principe du pollueur-payeur. Une base légale sera donc créée pour pouvoir désigner les périmètres consacrés aux OGM, où seraient mises en œuvre des cultures pilotes dirigées et contrôlées. Le Conseil fédéral a toutefois l'intention d'attendre que se dessine la fin ou l'assouplissement du moratoire pour élaborer une ordonnance sur la coexistence et préciser les conditions techniques applicables aux périmètres avec OGM.

Adresse pour l'envoi de questions

Mme Anne-Gabrielle Wuest Saucy, cheffe de la section Biotechnologie, OFEV, tél. +41 58 463 83 44
M. Markus Hardegger, chef du secteur Ressources génétiques et technologies, OFAG, tél. +41 58 464 98 51