Echange automatique de renseignements: signature d’une déclaration commune avec le Japon et ouverture de la consultation

Berne, 29.01.2016 - La Suisse a signé avec le Japon, un de ses principaux partenaires économiques, une déclaration commune visant à introduire l’échange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à l’EAR, la Suisse et le Japon entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.

Le Japon présente un profil qui correspond à celui des pays avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR. En raison des liens économiques et politiques qu’il entretient avec la Suisse, des programmes de régularisation en matière fiscale, de son haut niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales, ainsi que de son intérêt à mener des discussions sur l’accès au marché dans le cadre du dialogue financier en cours, le Japon répond aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. La Suisse a déjà signé des déclarations communes analogues avec plusieurs Etats. Par ailleurs, la Suisse et l’UE ont conclu un accord visant à introduire l’EAR.

Sur le plan juridique, l’échange automatique de renseignements est mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats se sont déclarés prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements fondés sur cette norme à compter de 2017 ou 2018.

De manière générale, l’introduction de l’EAR avec le Japon, prévue pour 2017 et devant entraîner de premiers échanges en 2018, contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international. Elle permet en outre à la Suisse d’intensifier sa collaboration en matière fiscale avec un membre important du G20.

Le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral des finances (DFF) à ouvrir, après la signature de la déclaration commune, une procédure de consultation au sujet de l’introduction de l’EAR avec le Japon. Les arrêtés fédéraux correspondants seront ensuite soumis à l’approbation des Chambres fédérales.

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