Produits agricoles et denrées alimentaires : une meilleure collaboration entre les services administratifs protégerait le consommateur

Berne, 04.03.2016 - La protection du consommateur et du producteur contre la tromperie et la falsification des dénominations protégées de produits agricoles et des denrées alimentaires passe par une meilleure collaboration entre les services administratifs chargés de la répression des fraudes. Telle est la conclusion du rapport que le Conseil fédéral a établi après le dépôt d’un postulat de la conseillère aux États Géraldine Savary.

Dans un contexte de libéralisation du marché, la question de la détection et de la répression des fraudes revêt une importance de plus en plus grande en ce qui concerne les dénominations protégées des produits agricoles transformés ou non (bio, AOP/IGP, « montagne » et « alpage », désignation de la viande de volaille, du vin). D’un côté, les producteurs réclament des mesures efficaces contre la distorsion de la concurrence inacceptable due à des entreprises qui violent les prescriptions et qui en tirent généralement des avantages financiers. De l’autre, les consommateurs exigent, en réaction notamment à différents scandales alimentaires, un degré élevé de protection ainsi que des instruments efficaces pour lutter contre les infractions relevant de la dénomination, de l’importation, de l’exportation, du transit et de l’étiquetage des produits agricoles.

Le rapport adopté par le Conseil fédéral examine les bases juridiques ad hoc sous l’angle de la réglementation et de l’exécution. Il donne par ailleurs un aperçu de la collaboration entre les services administratifs compétents ainsi que de la coordination des différentes activités de contrôle et de surveillance exercées par les autorités fédérales sur les organes concernés.

C’est sur la base de cette analyse que ce rapport étudie et propose des mesures destinées à remédier aux lacunes que présente le système actuel de lutte contre les fraudes. Les mesures envisagées consistent en particulier à améliorer l’obligation de signaler les irrégularités constatées lors des contrôles, lors de la procédure d’exécution ou lors de l’application des dispositions pénales.

Il serait également possible de créer une plateforme commune, attendu que les domaines concernés sont soumis à un certain nombre de normes de droit régies par plusieurs lois et ordonnances et que l’exécution incombe par conséquent à différentes autorités fédérales et cantonales. Le rapport indique que cette plateforme permettrait d’accéder à des informations et à des résultats des contrôles.


Adresse pour l'envoi de questions

Paolo Degiorgi,
secteur Promotion de la qualité et des ventes,
Office fédéral de l’agriculture,
tél. 058 462 26 29,
paolo.degiorgi@blw.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
http://www.wbf.admin.ch

https://www.admin.ch/content/gov/fr/start/dokumentation/medienmitteilungen.msg-id-60865.html