Retour à l’imposition privilégiée des réserves de terrain à bâtir en zone agricole

Berne, 11.03.2016 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Il a ainsi donné suite à une motion que le Parlement lui a transmise. En substance, tous les immeubles qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient être imposés de manière privilégiée, comme c’était le cas jusqu’en 2011.

Les bénéfices tirés de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct jusqu’en 2011, année où le Tribunal fédéral a pris une décision de principe (ATF 138 II 32) consistant à limiter ce traitement privilégié aux seuls immeubles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Depuis lors, les bénéfices qu’une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des réserves de terrain à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables.

Le message que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui en réponse à une motion du conseiller national Leo Müller (12.3172) prévoit le retour à l’imposition privilégiée de tous les immeubles que détient une exploitation agricole ou sylvicole. Le bénéfice résultant de la plus-value serait ainsi exonéré de l’impôt fédéral direct. Il est en revanche soumis à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers.

Projet controversé

Les résultats de la consultation montrent que le projet est controversé. Les partisans du projet estiment que la modification de la pratique fiscale entraînée en 2011 par la décision du Tribunal fédéral a fortement alourdi les charges financières grevant les gains immobiliers réalisés par les agriculteurs. A leurs yeux, cette charge a pris des proportions insupportables dans certains cas. Quant aux adversaires du projet, ils invoquent entre autres des arguments constitutionnels. Ils doutent notamment que le projet respecte le principe de l’imposition d’après la capacité économique et qu’il assure l’égalité de traitement par rapport aux autres travailleurs indépendants. Par ailleurs, ils considèrent que les conséquences financières du projet sont problématiques, en particulier la diminution des parts cantonales à l’impôt fédéral direct.

Pour des raisons constitutionnelles et budgétaires, le Conseil fédéral ne propose pas d’accepter le projet. La modification de loi proposée créerait une inégalité de traitement fiscal et serait contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique. Du fait que la motion a été transmise, le Conseil fédéral a cependant décidé de soumettre un message au Parlement. Il reviendra à l’Assemblée fédérale de décider si elle entend mettre en œuvre ce projet législatif.

Conséquences financières

Pour plusieurs raisons, l’estimation des conséquences financières du projet de loi est incertaine. Le projet peut entraîner, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, une diminution des recettes fiscales estimée à quelque 200 millions de francs par an à moyen voire à long terme. Cette baisse des recettes serait en partie supportée par les cantons, qui touchent une part à l’impôt fédéral direct. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, les conséquences financières dépendent surtout de la méthode d’imposition des gains immobiliers. A l’échelle de la Suisse, il faudra toutefois s’attendre à une baisse du produit de ces impôts. Les pertes pour l’AVS, l’AI et l’APG peuvent également s’élever, à moyen ou à long terme, à quelque 200 millions de francs par an.

Bien que le plan financier 2017-2019 de la législature de la Confédération ait été établi sur la base de la situation antérieure au changement de pratique, le Conseil fédéral juge considérables les conséquences financières du projet de modification de loi. Vu la situation financière tendue, il a signalé le 17 février 2016 qu’il faut éviter les charges supplémentaires qui pourraient résulter, par exemple, de la baisse des recettes en cas d’acceptation du projet.

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