Les infirmiers doivent continuer à fournir leurs prestations sur prescription médicale uniquement
Berne, 23.03.2016 - Le Conseil fédéral souhaite rendre les professions des soins plus attrayantes. A cette fin, il a déjà lancé différentes mesures, parmi lesquelles le plan directeur « Formation aux professions des soins » ou la loi sur les professions de la santé. Il s'oppose toutefois à ce que davantage de professions puissent, de manière autonome, fournir et facturer des prestations sans prescription médicale. Il rejette donc l'initiative parlementaire « Accorder plus d'autonomie au personnel soignant », qui demande de modifier le système dans ce sens.
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) fait la distinction entre deux types de fournisseurs de prestations : les médecins et les hôpitaux sont ainsi admis à pratiquer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base), alors que d’autres personnes, parmi lesquelles le personnel soignant, les physiothérapeutes ou les ergothérapeutes, fournissent leurs prestations uniquement sur prescription ou sur mandat d'un médecin.
Un changement de système est demandé dans l'initiative parlementaire « Accorder plus d'autonomie au personnel soignant ». Selon ce texte, les infirmiers devraient pouvoir fournir et facturer des prestations à la charge de l'AOS sans prescription médicale. Il s’agirait de l’évaluation, des conseils, de la coordination et des soins de base. Assureurs et infirmiers pourraient conclure une convention en conséquence. L'initiative est soutenue par la commission compétente du Conseil des Etats et par celle du Conseil national, cette dernière ayant approuvé, en janvier 2016, une modification de la loi sur ce point.
Le Conseil fédéral rejette la modification de loi
Le Conseil fédéral comprend la requête formulée dans l'initiative, qui consiste à revaloriser le statut du personnel soignant et à améliorer la coordination. Il propose cependant de poursuivre la démarche engagée dans la Stratégie Santé2020 et recommande au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet.
Le rapport final sur le plan directeur « Formation aux professions des soins », publié en février 2016, a montré que les formations dans le domaine des soins ont déjà gagné en attractivité ces dernières années et que le nombre de diplômes délivrés a augmenté. D'autres mesures visant à renforcer les soins sont planifiées, comme l'introduction de la loi sur les professions de la santé ou le programme de promotion « Interprofessionnalité dans le domaine de la santé 2017-2021 », approuvé en mars 2016. Elles permettront d'assurer que la Suisse dispose à l'avenir de davantage de professionnels de la santé, et mieux qualifiés. Pour le Conseil fédéral, ces mesures satisfont les exigences centrales de l'initiative parlementaire.
Les soins coordonnés seront eux renforcés au moyen de projets ciblés. Santé2020 a déjà permis de poser des jalons essentiels, en particulier avec les stratégies en matière de soins palliatifs, en matière de démence et contre le cancer. Le dossier électronique du patient devrait aussi contribuer à améliorer la coordination.
Crainte d'une hausse des coûts
Selon le Conseil fédéral, l'initiative crée des incitations inopportunes qui pourraient provoquer une augmentation des coûts pour l'AOS et donc pour les assurés. Il est généralement très difficile de corriger a posteriori de telles incitations. Dans les établissements médico-sociaux (EMS) comme au domicile des personnes nécessitant des soins, les infirmiers auraient la possibilité de fournir des prestations d’évaluation, de conseil et de soins de base de manière autonome et de les facturer à la charge de l'AOS. Il pourrait y voir une incitation à augmenter le volume des prestations. Dans les EMS, des coûts supplémentaires pourraient être engendrés, les infirmiers pouvant décider d’attribuer un niveau de soins plus élevé à leurs patients. Dans le cadre des soins ambulatoires, les soins sont facturées en fonction des heures de travail fournies ; dans ce domaine en particulier, l'incitation serait donc très forte, sur le plan financier, de fournir le plus de prestations possible.
Enfin, le Conseil fédéral estime que la modification de loi demandée pourrait avoir un effet de précédent. D'autres professionnels du domaine médico-thérapeutique (p. ex., ergothérapeutes et physiothérapeutes), qui eux aussi ne fournissent aujourd'hui leurs prestations que sur prescription médicale, pourraient exiger les mêmes conditions, au risque qu'il en résulte là aussi une hausse des coûts. Aucun autre groupe professionnel ne devrait donc fournir directement de prestations à la charge de l'AOS tant qu'aucune solution pour une meilleure coordination et une gestion à long terme n'aura été trouvée dans le domaine de la santé.
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