Mise au concours de la gestion des noms de domaine .ch

Biel/Bienne, 29.03.2016 - La gestion de la banque de données des noms de domaine internet .ch va être mise au concours. Le contrat de la Fondation SWITCH arrive en effet à échéance mi-2017. L'Office fédéral de la communication OFCOM va lancer mi-avril l'appel d'offres public pour désigner le gestionnaire du registre qui assurera l'organisation et l'administration centrale du domaine .ch.

L'OFCOM lancera le mois prochain l'appel d'offres public pour l'octroi du mandat de gestion des noms de domaine .ch. L'entreprise qui décrochera le contrat assumera la fonction de registre dès l'été 2017. A ce titre, elle devra gérer la banque de données nationale des noms de domaine .ch et assurer la mise en lien électronique avec le système de noms de domaine (DNS) mondial. Elle sera aussi responsable de l'attribution et de la révocation des droits d'utilisation d'une adresse internet. Cette tâche est confiée depuis 2003 à la Fondation SWITCH. Le contrat qui lie cette fondation à l'OFCOM expire mi-2017.

Pour prétendre à la fonction de registre, les entreprises candidates devront prouver qu'elles sont à même de fournir les prestations définies dans l'ordonnance sur les domaines internet (ODI). Elles devront en particulier démontrer qu'elles disposent des compétences et du personnel nécessaires au bon fonctionnement de l'infrastructure technique, à savoir le Domain Name System (DNS). Avec environ 2 millions de noms de domaine enregistrés, le .ch est considéré comme une ressource critique pour notre pays. Les exigences en matière de garantie de la stabilité et de la sécurité sont en conséquence très élevées. Le registre est ainsi tenu de mettre en place des mesures de lutte contre la cybercriminalité et d'assurer la sécurité et l'accessibilité du système. Pour garantir l'intégrité et la protection des données selon le droit national, l'appel d'offres public n'est ouvert qu'aux entreprises avec siège en Suisse, qui n'entretiennent elles-mêmes (ainsi que leurs sociétés mères) aucun rapport de dépendance envers un système juridique étranger qui exige une transmission excessive de données

Les sociétés intéressées pourront déposer leur dossier jusqu'à mi-juillet 2016. L'OFCOM désignera en automne l'entreprise qui occupera la fonction de registre à partir de mi-2017.

Délégation de la fonction de registre

Les ressources d'adressage, comme les numéros de téléphone ou les adresses internet .ch, sont des ressources importantes pour le pays. Aussi leur gestion relève d'une tâche étatique confiée à l'OFCOM, comme l'a établi la loi sur les télécommunications, dès sa création en 1997. Les Chambres fédérales ont toutefois introduit une exception à ce principe en inscrivant dans la loi la possibilité de déléguer la fonction de registre à un tiers. Elles permettaient ainsi à la fondation SWITCH de poursuivre son activité historique de gestion des noms de domaine du .ch (bulletin officiel du Conseil national 1997 p. 95). Dans le cas du .swiss, l'OFCOM a choisi d'assumer directement cette tâche et assure aujourd'hui la stabilité, la coordination et la continuité de la gestion du domaine .swiss.


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