Echange des déclarations pays par pays: le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 13.04.2016 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à l’accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi qu’à la loi fédérale nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre unifié pour l’échange de ces déclarations. La consultation prendra fin le 13 juillet 2016.

Le 27 janvier 2016, 31 Etats, dont la Suisse, ont signé à Paris l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP). Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS), lancé conjointement par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les membres du G20. Les conclusions de ce projet ont été publiées le 5 octobre 2015. Certains résultats, dont l’échange automatique des déclarations pays par pays, constituent de nouveaux standards minimaux, que tous les Etats du G20 et de l’OCDE se sont engagés, sur le plan politique, à respecter.

La déclaration pays par pays contient des données par Etats et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés des groupes d’entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques de ces groupes. Ce document devra être établi par les groupes d’entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros ou d’un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Selon une première estimation, l’obligation de fournir une déclaration pays par pays devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse.

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une base conventionnelle permette l’échange. Les données sont uniquement destinées aux autorités fiscales et ne sont pas publiées.

La mise en œuvre de l’échange automatique des déclarations pays par pays en Suisse requiert les bases légales suivantes:

la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a déjà été adoptée par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015 et doit encore être ratifiée;
l’accord EDPP, qui doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale et fait l’objet du présent projet;
la loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP), qui doit être soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale et fait l’objet du présent projet.

Sous réserve de l’approbation parlementaire et en l’absence de référendum, les groupes d’entreprises multinationales basés en Suisse devront établir une déclaration pays par pays au moment de l’entrée en vigueur des bases légales, soit en 2018. Les premiers échanges automatiques de ces déclarations entre la Suisse et ses Etats partenaires pourront ainsi avoir lieu à partir de 2020. Le Conseil fédéral décidera des Etats avec lesquels la Suisse effectuera ce type d’échanges lorsque les bases légales seront en vigueur.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les groupes d’entreprises multinationales peuvent remettre une déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC). La loi fédérale prévoit alors que l’AFC peut transmettre à certains Etats ces déclarations remises sur une base volontaire, la confidentialité étant garantie.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Césard, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
tél. +41 58 462 62 91, anne.cesard@sif.admin.ch