Rapport sur les incitations à l’endettement des ménages

Berne, 10.06.2016 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du rapport sur les incitations du système fiscal à l’endettement privé. Ce rapport examine dans quelle mesure les particuliers sont incités à s’endetter avec des crédits hypothécaires dans le contexte de l’actuel système fiscal et quels sont les risques qui en découlent pour la stabilité du marché financier et l’économie suisse. Il présente en outre des mesures permettant de réduire ces incitations inopportunes.

Le rapport a été rédigé par un groupe de travail mixte composé de représentants du Département fédéral des finances, du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et de la Banque nationale suisse, sous la direction de l’Administration fédérale des contributions. Dans ce rapport, le groupe de travail arrive à la conclusion que le système fiscal actuel incite les particuliers à conserver un endettement brut élevé. Les recherches du groupe de travail ont porté principalement sur l’imposition de la propriété du logement, la dette des ménages étant constituée à plus de 90 % de crédits hypothécaires.

Le rapport du groupe de travail indique qu’en comparaison internationale l’endettement hypothécaire des ménages est très élevé en Suisse et qu’il a progressivement augmenté au cours des dernières années. Dans le même temps, la demande croissante de biens immobiliers a entraîné une forte hausse des prix dans le domaine immobilier. D’après les auteurs du rapport, des incertitudes non négligeables subsistent quant aux effets de cet endettement élevé sur la capacité de résistance du secteur financier et sur l’économie suisse en cas de forte hausse des taux d’intérêt, associée à une correction des prix sur le marché immobilier. Dans le cadre de leurs examens de pays, tant l’Organisation de coopération et de développement économiques que le Fonds monétaire international ont recommandé à maintes reprises à la Suisse d’éliminer ces incitations fiscales à l’endettement des ménages afin de maintenir la stabilité financière.

Nécessité d’agir et mesures possibles

Dans son rapport, le groupe de travail constate qu’il est nécessaire d’agir et propose plusieurs mesures. Sur la base du rapport du groupe de travail, le comité consultatif «Avenir de la place financière» recommande au Conseil fédéral de modifier le système d’imposition de la valeur locative. Concrètement, il suggère de renoncer à imposer la valeur locative et, en contrepartie, de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel, notamment des intérêts passifs.

Le rapport du groupe de travail a été rédigé sur la recommandation du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, dirigé par le professeur Aymo Brunetti. À la fin de l’année 2014, ce groupe d’experts avait en effet recommandé d’analyser les risques économiques liés aux incitations à l’endettement privé et en particulier d’examiner dans quelle mesure les incitations fiscales à l’endettement augmentent les risques pour la stabilité du système financier suisse.

Etat des discussions politiques au sujet de la valeur locative

Ces dernières années, le Conseil fédéral a tenté à plusieurs reprises de changer le système et de fonder l’imposition de la valeur locative sur de nouvelles bases. Ces tentatives ont été rejetées soit par le Parlement, soit par le peuple. Pour le moment, le Conseil fédéral renonce donc à proposer une modification du système d’imposition de la valeur locative. Par ailleurs, il s’en tient à sa décision de rejeter la motion 13.3083 déposée par le conseiller national Hans Egloff («Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative»), car il considère que le système proposé n’est pas cohérent du fait des déductions prévues et du droit d’option.

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Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC
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