Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz
Berne, 19.09.2025 — Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.
Tout comme les réseaux électriques ou les réseaux de télécommunications, le réseau gazier constitue à la fois un monopole naturel et une infrastructure critique. Cependant, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine des télécommunications et de l’électricité, la Suisse ne dispose à ce jour d’aucune loi spéciale portant sur le marché du gaz, ce qui influe sur la sécurité d’approvisionnement et génère des incertitudes quant à l’accès au marché pour les clients. La LApGaz vise à y remédier.
Un premier projet de loi, mis en consultation entre octobre 2019 et février 2020, défendait le principe d’une régulation du marché du gaz. Suite au déclenchement du conflit en Ukraine, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en mai 2022, de redéfinir les valeurs-clés pour la LApGaz, et a approuvé ces dernières en juin 2023. En automne 2024, un nouveau projet de loi avait été élaboré. Un certain nombre de ses éléments ont toutefois fait l’objet de critiques récurrentes, en particulier le seuil annuel de consommation donnant droit au libre choix du fournisseur, fixé à 300 mégawattheures (MWh). Le DETEC a remanié ce projet en tenant compte des critiques formulées. En raison de l’étendue des modifications apportés à ce dernier, une nouvelle consultation est nécessaire.
Principaux éléments du nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz
Sécurité de l’approvisionnement en gaz
Il n’existe actuellement, sur le marché suisse du gaz, ni responsable de la zone de marché chargé de coordonner le réseau de transport, comme le fait Swissgrid pour l’électricité, ni autorité de régulation telle que la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). La LApGaz vise à combler ces lacunes institutionnelles, qui compliquent la prise de mesures rapides pour prévenir et maîtriser des pénuries, comme l’ont montré les expériences faites depuis le début du conflit en Ukraine. La loi prévoit la constitution d’un responsable de la zone de marché ainsi que d’une Commission fédérale de l’énergie (EnCom, soit l’actuelle ElCom dont les tâches seront étendues), laquelle sera également chargée d’observer la situation à moyen et long terme en matière d’approvisionnement.
Pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en Suisse, la LApGaz prévoit notamment l’obligation de stocker du gaz pour l’hiver, ce qui instaurera une sécurité juridique pour les entreprises concernées. Cette nouvelle loi renforce aussi l’approvisionnement en rapprochant les prescriptions applicables au marché suisse de celles qui prévalent dans l’Union européenne (UE). Le commerce et les relations avec les pays voisins s’en trouveront facilités.
Accès au marché et utilisation du réseau
Tout consommateur final aura accès au marché du gaz ; autrement dit, il disposera du libre choix du fournisseur. Un tel accès implique toutefois l’installation d’un système de mesure communicant (avec lecture à distance). L’EnCom surveillera les tarifs et les rémunérations pour l’utilisation du réseau.
Un modèle « entrée-sortie », usuel dans l’UE, sera mis en place pour le transport de gaz dans le réseau. Pour acheminer du gaz dans l’ensemble de la zone de marché, il ne faudra plus qu’un contrat pour l’injection (au point d’entrée) et un contrat pour le soutirage (au point de sortie). Le gazoduc de transit, qui sert à l’importation d’environ 70 à 80 % du gaz consommé en Suisse et par lequel passe l’essentiel du gaz transitant par la Suisse, sera intégré dans le modèle « entrée-sortie ». Une réglementation régissant uniquement l’approvisionnement de la Suisse ne serait en effet pas compatible avec celle de l’UE, et compliquerait nettement la collaboration requise avec les autorités des pays voisins sur les questions de transit.
Le responsable de la zone de marché indépendant, appelé à voir le jour, sera chargé de l’attribution des capacités de transport. Il assumera une tâche similaire à celle qu’effectue Swissgrid dans le domaine de l’électricité, sans pour autant qu’il ne devienne propriétaire de l’infrastructure de réseau.
Accompagnement de la transformation du marché de la chaleur vers les énergies renouvelables
Dans le secteur de la production de chaleur, le gaz fossile sera progressivement remplacé par des énergies renouvelables dans les décennies à venir. La LApGaz vise à accompagner cette transition en prévoyant la possibilité d’amortissements extraordinaires via les tarifs d’utilisation du réseau en cas de désaffectation anticipée et de démantèlement d’un réseau de gaz. De plus, les gestionnaires de réseau seront tenus d’établir des plans de développement du réseau en prenant en compte la désaffectation de réseaux de gaz existants.
Délimitation par rapport à la stratégie hydrogène du Conseil fédéral
La LApGaz s’applique uniquement aux réseaux de gaz qui transportent principalement du méthane. La stratégie nationale en matière d’hydrogène adoptée par le Conseil fédéral en décembre 2024 prévoit qu’une réglementation du marché en matière d’hydrogène ne sera intégrée dans la LApGaz que si le besoin d’un réseau de conduites d’hydrogène est démontré, ce qui n’est actuellement pas encore le cas.
Annexes
Liens
Loi sur l’approvisionnement en gaz (admin.ch).
21.6.2023 : Le Conseil fédéral fixe certaines valeurs-clés de la loi sur l’approvisionnement en gaz
18.5.2022: Ukraine : le Conseil fédéral et la branche renforcent les réserves de gaz pour l’hiver prochain
30.10.2019: Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la loi sur l’approvisionnement en gaz