Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030
Berne, 29.10.2025 — Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.
En 2023, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) avait recommandé une capacité de réserve thermique d’au moins 400 mégawatts à partir de l’année 2025. Le Parlement a entretemps inscrit la réserve thermique au niveau de la loi via une modification de la LApEl. Toutefois, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tôt en 2027.
Garantir la sécurité d’approvisionnement
L’ordonnance sur une réserve d’hiver est entrée en vigueur début 2023. Elle a été conçue afin de répondre au risque accru de pénurie d’énergie et de renforcer l’approvisionnement énergétique en hiver. Elle réglemente les réserves thermiques (constituées de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours) et restera en vigueur jusqu’à fin 2026. C’est pourquoi les contrats relatifs aux centrales de réserve existantes à Birr, Monthey et Cornaux ainsi qu’aux groupes électrogènes de secours arriveront à échéance fin avril 2026. Ces centrales seront ensuite remplacées par cinq nouvelles centrales de réserve (communiqué de presse du 14 mai 2025), dont la puissance totale ne devrait toutefois être disponible qu’à partir de 2030 environ. Pour assurer la continuité de la réserve thermique à partir du printemps 2026, il est prévu qu’un banc d’essai comprenant une turbine à gaz sis à Birr (AG) et appartenant à la société Ansaldo Energia sera mis à disposition en tant que centrale de réserve à partir de février 2027 et que les contrats relatifs aux centrales de réserve existantes et aux groupes électrogènes de secours seront prolongés (communiqué de presse du 25 juin 2025). Pour étoffer la réserve d’électricité, il est aussi prévu de mettre en place à partir de l’hiver 2027/2028 une réserve liée à la réduction de la consommation. Celle-ci sera constituée par le biais d’appels d’offres. Les entreprises grandes consommatrices d’électricité peuvent y participer si elles réduisent leur consommation d’électricité en cas de pénurie d’électricité ; elles reçoivent une indemnisation en contrepartie.
Le financement de la prolongation
Des crédits supplémentaires sont nécessaires pour prolonger les contrats relatifs aux centrales de réserve existantes de Monthey et de Cornaux et aux groupes électrogènes de secours ainsi que pour financer la centrale de réserve d’Ansaldo. Le Conseil fédéral a soumis ces propositions au Parlement. Pour la mise à disposition de la centrale de réserve d’Ansaldo, la Délégation des finances a approuvé début juillet 2025 un crédit additionnel urgent et un crédit supplémentaire urgent sans incidence sur le budget 2025, de 25 millions de francs chacun. Au total, les engagements supplémentaires prévus pour la solution transitoire jusqu’en 2030 se montent à 352,3 millions de francs. Ils permettront de couvrir les coûts de remise en état et de mise à disposition des centrales de réserve. Ils serviront aussi à financer une réserve de planification ainsi que les coûts de mise à disposition et les mesures d’assainissement pour les groupes électrogènes de secours. Ces coûts seront répercutés sur les consommateurs d’électricité par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Ils entraînent pour les années 2027 à 2030 une charge supplémentaire d’environ 0,18 centime par kilowattheure, soit 8 francs par an pour un ménage moyen (consommation atteignant 4500 kilowattheures par an). Les coûts pour les nouvelles centrales de réserve qui devraient entrer en service en 2030 ne sont pas inclus dans ce tarif.
Dans le cadre de la consultation, qui s’est déroulée de mars à juin 2025 (communiqué de presse du 7 mars 2025), 50 participants ont donné leur avis. La majorité d’entre eux se prononce en faveur de la prolongation de l’ordonnance sur une réserve d’hiver.