News
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom)
Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 18e paquet de sanctions de l’UE
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux autres mesures du 18e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie ainsi qu’aux mesures arrêtées par l’UE contre le Bélarus dans le sillage de ce 18e paquet de sanctions. Les nouvelles mesures ciblent les secteurs des biens, de la finance et de l’énergie. Elles entrent en vigueur le 30 octobre 2025.
Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille
Visite d’État du président Cyril Ramaphosa : la Suisse et l’Afrique du Sud développent leurs relations
La Suisse et l’Afrique du Sud profitent de la visite d’État du président Cyril Ramaphosa pour développer leurs relations. Le mercredi 29 octobre, cinq documents ont été signés en vue d’une future coopération. Auparavant, le président sud-africain avait été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens officiels ont porté en particulier sur les relations bilatérales et la coopération entre les deux pays au niveau international.
Discours du conseiller fédéral Martin Pfister à l’aula de politique étrangère
Discours du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), lors de l’événement « Aula de politique étrangère : la sécurité de la Suisse en période l’incertitude » organisé à l’Université de Berne, mardi 28 octobre 2025.
Élection de Walter Thurnherr à la présidence du conseil du Musée national suisse
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a élu Walter Thurnherr et Lionel Pernet au conseil du Musée national suisse, que l’ancien chancelier de la Confédération présidera à l’avenir. Leur mandat courra de 2026 à 2029.
Le Conseil fédéral encourage la promotion du romanche et de l’italien hors de leurs territoires traditionnels
Lors de la sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur les langues (OLang). Cette révision permet à l’Office fédéral de la culture (OFC) de promouvoir l’italien et le romanche en dehors de leurs régions d’origine. La représentation des différentes communautés linguistiques dans l’administration fédérale est également adaptée.
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation
Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l‹espace numérique et contraindre les grandes plateformes de communication ainsi que les grands moteurs de recherche à plus d›équité et de transparence. Une nouvelle loi doit permettre d‹ancrer dans les bases légales des règles centrales applicables aux services comme Facebook, X, TikTok, ou Google. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 octobre 2025. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu›au 16 février 2026.
Le Conseil fédéral renforce la production végétale et l’élevage
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances agricoles 2025. Les modifications doivent renforcer la production végétale et axer davantage la promotion de l’élevage sur la durabilité. Les paiements directs restent inchangés. Une première étape du plan d’action visant à simplifier les contrôles dans les exploitations entre également en vigueur.
Journalisation lors du traitement de données personnelles par la Confédération : nouvelles règles en vigueur à partir de décembre 2025
Lorsque les organes fédéraux procèdent à un traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles, ils sont tenus de procéder à une journalisation. Si les données sont moins sensibles, ils devront à l’avenir effectuer une analyse des risques pour déterminer si la journalisation est nécessaire, et le cas échéant, à quel point cette journalisation doit être détaillée. L’ordonnance sur la protection des données a été modifiée en ce sens. Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé que les modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Conseil fédéral pose les jalons pour un développement ciblé de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à une révision partielle la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation. L’objectif est d’alléger encore davantage la charge administrative des exportateurs suisses et de leur proposer un accès encore plus facile et rapide aux services de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). La procédure de consultation est prévue pour 2026.
Le Conseil fédéral veut faciliter le recouvrement international des créances d’entretien
L’exécution des créances d’entretien du droit de la famille dans un contexte international est souvent compliquée. Le Conseil fédéral veut adhérer à la Convention de La Haye sur les aliments afin de mieux soutenir les personnes concernées. En parallèle, l’organisation des autorités compétentes dans les cantons et les communes sera adaptée aux particularités du recouvrement international. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation lors de sa séance du 29 octobre 2025.