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Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Le présent volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les «modèles d’impact budgétaire», les «modèles de prix», le «remboursement dès l’autorisation (jour 0)», «l’examen différencié des critères EAE», ainsi que la «compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 26 mai 2026

Le commandant de corps Laurent Michaud, chef du commandement des Opérations, rend visite aux militaires suisses engagés au sein de la Kosovo Force (KFOR) du 19 au 20 février 2026.

Les dernies chiffres sont publiés en ligne sur OFSP-Bulletin : Déclarations des maladies infectieuses – Statistique Sentinella – Résumé hebdomadaire sur les virus respiratoires – Vol d’ordonnances

L’Office fédéral de la culture (OFC) rend hommage à l’œuvre de l’autrice Corinne Desarzens en lui décernant la plus haute distinction littéraire du pays. Le Prix spécial de traduction va cette année à Christian Viredaz. Sept ouvrages, parus au cours de l’année littéraire écoulée, reçoivent un Prix suisse de littérature. La remise des prix aura lieu le vendredi 15 mai 2026 dans le cadre des Journées littéraires de Soleure, avec la participation de la cheffe du Département fédéral de l’intérieur, Elisabeth Baume-Schneider.

Le programme de maîtrise des coûts, composé de deux volets, vise à freiner la hausse des coûts de la santé à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et soulager ainsi les payeurs de primes. Le deuxième volet de mesures, adopté par le Parlement en mars 2025, comprend plusieurs modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les adaptations correspondantes des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces modifications visent à favoriser l’accès aux innovations tout en renforçant l’approvisionnement en médicaments et la réalisation d’économies.

De nombreux ponts en Suisse ont été construits avant les années 1980 et approchent donc de la fin de leur durée de vie. Les chercheurs de l'Empa développent un nouveau système de renforcement qui permet de remettre en état les ponts en béton armé vieillissants. Pour la première fois, ils ont combiné du béton fibré à ultra-haute résistance avec de l'acier à mémoire de forme qui se contracte lorsqu'il est chauffé, ce qui permet de précontraindre les structures en béton.

Le Conseil fédéral entend rendre plus efficace la consultation des données de police. Il souhaite que toutes les polices puissent échanger des informations à l’échelle suisse au moyen d’une plate-forme de recherche commune. À cet effet, il prévoit de modifier le droit fédéral et, lors de sa séance du 18 février 2026, a ouvert la procédure de consultation relative à deux projets. L’un porte sur la création d’une base constitutionnelle, l’autre sur une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP).

L’article « Imposition de la valeur locative » du recueil Informations fiscales a partiellement été mis à jour. En raison de la suppression de la valeur locative décidée par votation populaire du 28 septembre 2025, un chapitre a été complété consacré à la réforme de la valeur locative. Le fonctionnement de base de l'imposition de la valeur locative n'a pas changé.

L’Institut Fédéral Suisse des Sciences et Technologies de l’Eau est désormais le centre national de référence pour la surveillance des eaux usées, il est mandaté par l’Office fédéral de la santé publique. Son activité principale consiste à collecter des données sanitaires à partir des eaux usées communales, en particulier celles concernant des virus connus pour être pathogènes. Il a également obtenu un nouveau mandat fédéral pour l’analyse des substances générées par la consommation de médicaments et de stupéfiants.

Le commerce extérieur suisse a connu une entame d’année contrastée. En janvier 2026 et après désaisonnalisation, les exportations se sont accrues (+2,3% ; décembre 2025 : –4,4%), alors que les importations régressaient de 0,9\%. Ces dernières concèdent par ailleurs leur troisième repli mensuel consécutif. L’excédent de la balance commercial s’est établi à 3,6 milliards de francs.

Modification de l’ordonnance sur la poste: inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse (mise en œuvre de l’iv. pa. 22.423, deuxième partie)Le 21 mars 2025, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la poste, qui vise à étendre l’aide indirecte à la presse en faveur des quotidiens et hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (FF 2025 1104). Les exemplaires acheminés par le biais de la distribution matinale bénéficieront également de subventions. La mise en œuvre de cette modification nécessite d’ancrer des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la poste. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027. L’extension est limitée à sept ans.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 25 mai 2026

Nouvelle ordonnance Eurodac en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asileUne nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L’ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales. L’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.Date d’ouverture: 18 février 2026Date limite: 25 mai 2026