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Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de l'ASR. Le rapport montre comment l’ASR réagit aux défis actuels et comment elle assure la qualité des prestations en matière de révision.

Modifications d’ordonnances relevant de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE), de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2 (Ordonnance sur le CO2), de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN).Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

En 2026, la Suisse consacrera quelque 23 millions de francs à l’aide en faveur des populations du Soudan et de la région en situation d’urgence humanitaire. Responsable de la division Paix et droits de l’homme du DFAE, Tim Enderlin l’a annoncé lors de la conférence sur le Soudan à Berlin, où il dirigeait la délégation suisse. Le soutien de la Suisse se concentre sur la sécurité alimentaire et la préservation des moyens de subsistance, la protection de la population civile et la promotion de la paix. En décembre 2025, face à la situation humanitaire catastrophique au Soudan et dans les pays voisins, où de nombreuses personnes se sont réfugiées, le Parlement a approuvé un crédit d’aide d’urgence d’un montant de 50 millions de francs.

Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerCe projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d’établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d’appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)Le but principal de la modification de la loi sur les publications officielles est de renoncer à la mise à disposition d’éditions imprimées des publications officielles. À cette occasion, il est également proposé de formuler de manière plus précise les règles concernant les publications sous la forme d’un renvoi.Date d’ouverture: 15 avril 2026Date limite: 15 juillet 2026

Le Conseil fédéral souhaite adapter le système de publications officielles aux évolutions technologiques et sociales de ces dix dernières années. Il prévoit notamment de renoncer, à l'avenir, à la production et à la distribution des périodiques imprimés. Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification en ce sens de la de la loi sur les publications officielles (LPubl). La procédure de consultation court jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie, à savoir l’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. La consultation durera jusqu’au 15 juillet 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2025 de la société financière de développement de la Confédération, la SIFEM. Celle-ci a réalisé de nouvelles opérations d’investissement à hauteur de 181,9 millions de dollars en 2025. Elle a ainsi surpassé pour la troisième fois consécutive son volume d’investissement, qui est le plus élevé enregistré à ce jour. Elle a atteint, voire dépassé, la quasi-totalité des objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral pour 2025.

Tel qu’adopté par le Parlement, le programme d’allégement budgétaire 2027 (PAB 27) ne permet pas de compenser le découvert prévu au budget 2027 : un déficit structurel d’environ 600 millions de francs se profile. À sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a donc adopté des mesures visant à assurer le respect des exigences du frein à l’endettement au budget 2027.

Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Bien que possibles en théorie, l’externalisation des procédures d’asile à l’étranger et l’exécution des renvois dans des États tiers se heurtent à des obstacles juridiques et pratiques majeurs. De plus, ces solutions ne sauraient se substituer au système actuel. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend suivre de près l’évolution de la situation à l’échelle européenne et, au cas où un modèle se révélerait efficace, examiner la possibilité d’y participer. Il continue de mettre l’accent sur un système national d’asile et de retour efficace ainsi que sur la coopération européenne et internationale en matière de migration. C’est ce qu’il indique dans le rapport qu’il a rédigé à la demande du Conseil des États et adopté lors de sa séance du 15 avril 2026.

Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion du groupe libéral-radical 20.4063 « Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l’exploitation des infrastructures grâce à l’exploration du sous-sol ». La motion demande la mise en place d’un programme visant à explorer le sous-sol dans tout le territoire. Or, un tel programme aurait coûté au moins 100 millions de francs. Comme la situation budgétaire actuelle de la Confédération ne permet pas un tel financement, la motion doit être classée.