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Le Conseil fédéral entend mieux protéger la santé de la population contre de futures pandémies. Il propose à cet effet une modification de la loi sur les épidémies (LEp). Celle-ci doit permettre d’optimiser la collaboration entre la Confédération et les cantons et de lutter contre les menaces que représentent les maladies transmissibles ou les résistances aux antibiotiques. La répartition des compétences entre les différents échelons de l’Etat sera notamment clarifiée. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant lors de sa séance du 20 août 2025.

Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Le Conseil fédéral a évalué les expériences réalisées dans les cinq premières années depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il conclut dans son rapport du 20 août 2025 que le recours à la surveillance électronique a fait ses preuves.

En 2024, Swissmedic a inspecté le retraitement, la maintenance et la vigilance – c’est-à-dire la surveillance et la déclaration d’incidents graves – relatifs aux dispositifs médicaux dans 23 hôpitaux suisses. Le rapport montre que de nombreux hôpitaux doivent encore relever des défis considérables pour se conformer aux exigences légales. Une attention particulière a également été accordée à l’analyse des causes et aux recommandations qui en découlent.

Le Conseil fédéral estime qu’une taxe pour les consultations aux urgences ne permettrait pas de décharger ces dernières. Il a décidé le 20 août 2025 de répondre en ce sens au rapport publié par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire 17.480 « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins ». Le projet visait à donner aux cantons la compétence d’appliquer un supplément de 50 francs maximum sur la quote-part à la charge des patients pour chaque consultation aux urgences. Le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière.

Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Remboursement de médicaments destinés aux enfants atteints du cancer, II », donnant suite au postulat 18.4098 CSSS-N du 25 octobre 2018.

S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a actualisé les perspectives financières de l’AVS et de l’AI à l’horizon 2040. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral en a pris connaissance. Le premier versement de la 13e rente AVS conduit dès 2026 à des résultats de répartition négatifs de l’AVS. Dans le scénario de référence, le déficit de répartition s’élèvera à environ 4,2 milliards de francs en 2035. Pour l’AI, le scénario de référence table sur un déficit de répartition annuel d’environ 300 millions de francs dès 2025 et durant les prochaines années. Cette évolution s’explique principalement par la forte augmentation du nombre de nouvelles rentes AI. Les perspectives actualisées sont basées sur les nouveaux scénarios démographiques et les nouvelles prévisions conjoncturelles de la Confédération ainsi que sur les comptes des fonds de compensation de 2024.

Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la nouvelle orientation du Service sanitaire coordonné (SSC). Il a chargé le DDPS de poursuivre ses travaux et de lui présenter pour cela, d’ici la fin 2026, un plan d’action pour le Réseau national de la médecine de catastrophe KATAMED. Ce plan d’action aidera la Confédération, les cantons, et les acteurs du domaine de la santé à gérer de façon coordonnée les situations exceptionnelles au sein du système de santé.

Le projet de digitalisation central des systèmes ERP D/ar est sur la bonne voie et sera réalisé dans les délais et le cadre budgétaire fixés. C’est ce que révèle le rapport sur le projet « Systèmes ERP D/ar » adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 août 2025, en réponse au postulat 24.4261 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national. Grâce à ce programme, les systèmes SAP obsolètes du groupe Défense et de l’Office fédéral de l’armement armasuisse ont été migrés avec succès vers la nouvelle technologie SAP S/4HANA.

Le Conseil fédéral ne se prononcera sur le projet de centre logistique Emmepark Landshut prévu à Utzenstorf dans le canton de Berne que plus tard. Le canton de Soleure redoute en effet que ce projet ait sur son territoire un impact important sur le trafic . Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé d’autres adaptations du plan directeur de Berne avec différents mandats.

Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.

Les personnes qui font l’objet de poursuites injustifiées pourront à l’avenir empêcher plus facilement la communication à des tiers des inscriptions les concernant dans le registre des poursuites. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 août 2025 que la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) adoptée par le Parlement entrerait en vigueur le 1er janvier 2026.