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Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Le secrétaire d’État Alexandre Fasel a représenté la Suisse lors de la 134ème session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui a eu lieu les 13 et 14 mai 2025 à Luxembourg. Les discussions sous la conduite de la présidence luxembourgeoise ont notamment porté sur la réaction du Conseil de l’Europe à la guerre en Ukraine ainsi que sur la régression de la démocratie.

Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures du 16e paquet de sanctions édicté par l’Union européenne à l’encontre de la Russie. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 15 mai 2025 ; 48 personnes, 35 entreprises et 74 navires avaient déjà été ajoutés à la liste des sanctions suisse le 4 mars 2025. Le Conseil fédéral étend parallèlement les sanctions visant le Bélarus.

La liste des ruptures de stock notifiées a été modifiée (ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, RS 531.215.32).

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a décidé d’autoriser les membres des Chambres fédérales à consulter, sur demande, les textes des accords négociés avec l’UE, tenant ainsi compte de l’intérêt particulier des parlementaires pour ce dossier. Il entend lancer la procédure de consultation avant la pause estivale. À ce moment-là, il prévoit de publier dans les trois langues officielles les textes des accords, la législation de mise en œuvre correspondante ainsi que les mesures d’accompagnement sur le plan suisse.

Après avoir concrétisé la clause de sauvegarde lors des négociations menées avec l’UE, le Conseil fédéral a pris acte, le 14 mai 2025, de sa transposition au niveau national. Il doit examiner s’il y a lieu d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et proposer des mesures de protection appropriées si, par exemple, l’immigration nette, le chômage ou le recours à l’aide sociale dépassent certains seuils. Il peut aussi procéder à cet examen si d’autres indicateurs montrent que la libre circulation des personnes avec l’UE entraîne des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social en Suisse. Cette transposition de la clause de sauvegarde au niveau national sera incluse dans le projet qui sera envoyé en consultation concernant l’ensemble des accords avec l’UE.

Des salmonelles ont été mises en évidence dans de la roquette bio vendue chez Denner. Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande de ne pas consommer le produit concerné. La société Denner SA a immédiatement retiré le produit de la vente et ordonné un rappel.

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité prévu entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Ce faisant, il s’est concentré sur la mise en œuvre de l’ouverture du marché de l’électricité pour tous les consommateurs finaux en Suisse, sur les nouveautés concernant l’approvisionnement de base ainsi que sur la protection des consommateurs et du personnel travaillant dans le secteur de l’électricité. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre les discussions en cours avec les acteurs suisses concernés.

Le 14 mai 2025, le Conseil fédéral a nommé pour la première fois douze membres de la Commission suisse de maturité. La Conférence suisse des directrices et directeurs de l’instruction publique ayant déjà nommé les douze autres membres le 21 octobre 2024, la commission d’experts commune de la Confédération et des cantons est ainsi au complet pour les quatre prochaines années.

Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la prolongation, temporaire, de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de revoir le projet relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises critiques pour la stabilité du système, qui fait partie de la réglementation qui prendra la suite de la LFiEl. La prolongation de cette dernière octroiera au Conseil fédéral et au Parlement le temps nécessaire pour élaborer et mettre en vigueur les nouvelles règles. La consultation durera jusqu’au 14 juillet 2025.

De nouvelles centrales de réserve doivent venir renforcer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse à partir de 2026. Après des négociations directes avec des fournisseurs potentiels, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a procédé à l’évaluation des offres qui lui avaient été remises jusqu’à fin février 2025. Lors de sa séance du 14 mai 2025, le Conseil fédéral a été informé de la décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d’adjuger le marché à cinq projets d’une puissance totale de 583 mégawatts et de passer aux négociations contractuelles avec les fournisseurs. Ceux-ci pourront ensuite lancer la phase de planification.

Dans le cadre du paquet Suisse-UE, le Conseil fédéral a négocié avec l’UE l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs. Plusieurs conditions s’appliquent : les entreprises ferroviaires européennes qui proposent des liaisons internationales à destination de la Suisse devront observer les normes sociales pour les activités menées sur les tronçons suisses. La Confédération élabore une directive y relative en collaboration avec les syndicats et les associations du personnel des transports publics. L’avancement des travaux a été présenté au Conseil fédéral lors de sa séance du 14 mai 2025.